Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 277
Versions de la disposition

Texte complet
277. Lorsque les présentes règles prévoient qu’une demande de permission, d’autorisation ou d’approbation doit être faite au juge des courses, celui-ci rend une décision immédiatement sur la demande faite sans tenir d’enquête.
Décision 96-07-24, a. 277.
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